Protocole d'accord local IHK
Le nouveau protocole d’accord local sur les indemnités kilométriques entre en vigueur dès ce 1er juillet 2023
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Accords de la CPAM
Genèse
Le premier protocole d’accord (V1) proposé par la CPAM du Rhône, a été d’emblée refusé par la FNI69. Face à notre opposition, les représentants des deux autres syndicats (CI et SNIIL) n’ont pas eu d’autre choix que d’abonder dans notre sens. Le rejet émis par la FNI au niveau national lors de la CPN nous conforte dans notre position.
Après trois mois au cours desquels, des négociations ont été engagées, un second protocole d’accord (V2) est proposé par la CPAM et soumis au vote avant le 31/03/2022.
La seule différence entre le premier et le second accord est le retour en arrière de la position de la CPAM du Rhône concernant les regroupements de communes. Détail des regroupements de communes.
Plus précisément, dans le deuxième accord, le protocole prévoit de maintenir les règles de facturation antérieures aux regroupements administratif de communes : facturation des IHK d’une commune à une autre en respectant la règle du professionnel de santé le plus proche.
Ex: Sont considérées comme des communes différentes dans la deuxième version du protocole, Dareizé, Les Olmes, Pontcharra-sur-Turdine, Saint Loup.
La FNI 69 refuse une nouvelle fois ce protocole. Les représentants CI et SNIIL ont apposé un avis favorable.
Il est donc validé et appliqué à partir du XXXX
Consequence
Le premier, tout comme le deuxième accord proposé par la CPAM, modifie la notion d’agglomération, sous prétexte de simplification de la tarification.
Il définit d’abord, comme référence, les communes au sens INSEE, et non plus de panneau à panneau.
Donc, dès lors que le cabinet infirmier et le domicile du patient sont situé dans la même commune, il n’est pas possible de facturer des IHK.
Ainsi, fini la facturation entre l’agglomération et ses hameaux.
Il introduit aussi l’impossibilité de facturer des IHK à l’intérieur de l’unité urbaine de Lyon. Seul sera autorisé la facturation des IHK d’une commune à l’autre.
Pour couronner le tout, il définit l’agglomération de Lyon comme étant une unité urbaine de Lyon au sens INSEE.
Cette zone urbaine, qui inclut donc désormais 111 communes. De Arnas au nord à Loire sur Rhône au sud, et de Thurins à l’Ouest à Genas à l’est
L’unité urbaine de Lyon désigne selon l’Insee un ensemble de 111 communes.
Pour rappel il n’y aura plus la possibilité de facturer des IHK à l’intérieur de cette unité urbaine.
La FNI69 ne peut raisonnablement pas accepter cela. C’est un retour en arrière.
Cet accord risque de créer des déserts sanitaires avec des pertes de chance thérapeutique pour bon nombre de patients, et de mettre certains de nos confrères dans une situation financière délicate.
Cette proposition (V2) a été rejetée par la FNI 69 et validée par les représentants des deux autres syndicats.
En résumé
- Plus d’IHK dans l’unité urbaine de Lyon ( 111 communes)
- En dehors de l’unité urbaine de Lyon, la commune (code commune INSEE) est la référence. Lorsque le cabinet de l’infirmier et le domicile du patient sont situés dans la même commune, il n’est pas possible de facturer des IHK.
Donc plus d’IHK quand les hameaux sont dans la même commune que le bourg. - Conformément à l’art. 13 de la NGAP, les zones de montagne éligibles aux « indemnités kilométriques montagne » sont définies par la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
- En cas de regroupement administratif de communes, sous forme d’une commune, d’une communauté de communes ou d’agglomération, les règles de facturation des indemnités kilométriques antérieures au regroupement sont conservées. Les infirmiers peuvent ainsi continuer à facturer les indemnités kilométriques dans les communes préexistantes avant le regroupement dans le respect de la règle du professionnel de santé le plus proche.
Ouverture de renégociations en 2023
Lors d’échanges autour du protocole IHK durant la Commission Paritaire Départemental de décembre 2022, un nouveau groupe technique est mis en place afin d’échanger sur la révision du précédent protocole.
Ils ont aboutit à l’élaboration d’un nouveau protocole qui ne retiens qu’une notion de distance.
Exit les notions d’agglomération et de communauté urbaine.
Ce protocole validé par les instances et la FNI69 est rendu effectif le 01/07/2023
Convergence infirmière est resté sur sa position de signature du précédent accord.